Arrêté du 25 juillet 2005 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique <BR>

J.O. 184 du 9 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 juillet 2005 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique

NOR : INDI0505524A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains tels qu'ils figurent au cadastre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sous la dénomination de lieudit La Blachière.